action en recouvrement des cotisations éludées (non) travail
préjudice résultant du défaut de paiement de cotisationsaction en recouvrement des cotisations éludées (non) travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 mai 2014
- Numéro de rôle
- 13-81.240
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 36 308 mots
Mots-clés
Publié au bulletinresponsabilite penalepersonne moraleconditionscommission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentantsrecherche nécessaireaction civilepréjudiceréparationréparation intégraleurssafpréjudice résultant du défaut de paiement de cotisationaction en recouvrement des cotisations éludées (non)recevabilitétravailtravail dissimulépréjudice subi par l'urssafpréjudice résultant du défaut de paiement de cotisationsaction en recouvrement des cotisations éludées (non) travail
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1382Code civil
- Article L. 244-1Code de la sécurité sociale
- Article 2Code de procédure pénale
- Article 388Code de procédure pénale
- Article 475-1Code de procédure pénale
- Article 567-1-1Code de procédure pénale
- Article 591Code de procédure pénale
- Article 593Code de procédure pénale
- Article 618-1Code de procédure pénale
- Article L. 8221-1Code du travail
- Article L. 8221-3Code du travail
- Article L. 8221-5Code du travail
- Article 111-4Code pénal
- Article 112-1Code pénal
- Article 112-2Code pénal
- Article 121-2Code pénal
- Article 121-3Code pénal
- Article 121-6Code pénal
- Article 121-7Code pénal
- Article 441-1Code pénal
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 13 mai 2014, sous le numéro 13-81.240.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13-81.240. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.