Article 156
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert.
Lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et dernier alinéas de l'article 81 sont applicables.
Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l'expertise.
Nota de la source
Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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5 versions depuis 01/03/1993Comment les juges l’appliquent (92)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 92 qui citent cet article dans leur texte.
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- possibilité (non)Cour de cassation · 22/09/2026 · rejet
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Douai · 10/09/2026
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- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Toulon · 27/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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- application immédiateCour de cassation · 20/01/2026 · cassation
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire d'Évry · 07/10/2025 · Sursis à statuer
- Décision crCour de cassation · 17/09/2025 · rejet
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Questions fréquentes
Que dit l’article 156 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 156 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 156 ?
92 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.