Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 28 novembre 2012
- Numéro de rôle
- 11-20.674
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 6 743 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1101Code civil
- Article 1103Code civil
- Article 1108Code civil
- Article 1116Code civil
- Article 1121Code civil
- Article 1178Code civil
- Article 4Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 462Code de procédure civile
- Article 5Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 900Code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 28 novembre 2012, sous le numéro 11-20.674.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 11-20.674. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.