Article 900
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (350)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 350 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ2Cour de cassation · 22/10/2026 · cassation
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Bordeaux · 08/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Rennes · 06/10/2026
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Colmar · 15/09/2026 · irrecevabilite
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Colmar · 31/08/2026
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 14/08/2026 · irrecevabilite
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Bourges · 24/07/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel d'Orléans · 09/07/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 09/07/2026 · irrecevabilite
- Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Bordeaux · 26/06/2026 · irrecevabilite
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Grenoble · 16/06/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Grenoble · 16/06/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 900 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 900 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 900 ?
350 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.