Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 mai 2021

Cassation partielle

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 597 F-D

Pourvoi n° T 19-17.411

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021

Mme [B] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-17.411 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société TV5 Monde, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [Y], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société TV5 Monde, après débats en l'audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2019), Mme [Y] a été engagée, à compter du 16 novembre 2006, par la société TV5 Monde par plusieurs contrats à durée déterminée successifs, en qualité de monteur.

2. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 novembre 2014 de demandes de requalification de ses contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de rappels de salaires, de primes ou d'indemnités subséquentes.

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

6. Pour déterminer la base de calcul du rappel de salaire dû au titre de la reconstitution de carrière, par suite de la requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que par application des dispositions de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, des différents accords de négociation annuelle obligatoire et des accords de transposition du 28 décembre 2012 et du 29 mai 2007, il y a lieu de retenir une classification à partir de novembre 2006 à un niveau B16 et N 5, soit, à cette date, un salaire de 1 984,84 euros.

7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée, qui soutenait avoir été engagée, dès le premier contrat, en qualité de cadre, de sorte que l'employeur devait lui appliquer, dès l'origine, l'indice minimum B 21, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur la seconde branche du moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif relatifs au paiement d'un rappel de salaire pour les périodes interstitielles, compris les congés payés afférents, et au remboursement d'un trop perçu en exécution du jugement, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il requalifie les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et alloue la somme de 9 000 euros à titre d'indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 19 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société TV5 Monde aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société TV5 Monde et la condamne à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un.