Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 avril 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10178 F

Pourvoi n° T 19-19.412

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 AVRIL 2021

La société Trans Union, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-19.412 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Tokio marine Europe, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, dont le siège est [...] (Suisse),

3°/ à la société Helvetia assurances, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Colis Privé, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Les sociétés Tokio marine Europe et Colis Privé ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de la société Trans Union, de Me Le Prado, avocat des sociétés Helvetia compagnie suisse d'assurances et Helvetia assurances, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés Tokio marine Europe et Colis Privé, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Trans Union aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Trans Union et la condamne à payer aux sociétés Tokio marine Europe et Colis Privé, la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.