Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 février 2021

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 166 F-D

Pourvois n° Z 19-16.474 M 19-16.991 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021

I - La société CM CIC Leasing Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée GE capital équipement finance, a formé le pourvoi n° Z 19-16.474 contre un arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'association Témoignage messianique au peuple d'Israël centre messianique (TMPI), dont le siège est [...] ,

2°/ à la société NS Partner, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Grenke location, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

II - La société Grenke location, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° M 19-16.991 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à l'association Témoignage messianique au peuple d'Israël centre messianique (TMPI),

2°/ à la société NS Partner,

3°/ à la société CM CIC Leasing Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société GE capital équipement finance,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse au pourvoi n° Z 19-16.474 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi n° M 19-16.991 invoque, à l'appui de son recours, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CM CIC Leasing Solutions, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association Témoignage messianique au peuple d'Israël centre messianique, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Grenke location, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 19-16.474 et n° M 19-16.991 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2019), le 16 février 2012, l'association TMPI centre messianique (l'association) a conclu un contrat de maintenance de photocopieurs avec la société NS Partner, ainsi que deux contrats de location de photocopieurs avec les sociétés GE capital équipement finance et Grenke location.

3. Invoquant l'existence d'une pratique commerciale agressive et d'un dol, l'association a assigné en nullité des contrats la société NS Partner, la société GE capital équipement finance, aux droits de laquelle vient la société CM CIC Leasing solutions, et la société Grenke location qui a elle-même sollicité la condamnation de la société NS Partner au paiement de différentes sommes.

Réponse de la Cour

6. Il résulte de la motivation de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ne s'est pas borné à reproduire les conclusions de l'association, mais y a ajouté des appréciations personnelles.

7. Les moyens ne sont donc pas fondés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du septième moyen du pourvoi n° M 19-16.991, la Cour :

REJETTE le pourvoi n° Z 19-16.474 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Grenke location tendant à voir condamner la société NS Partner à lui rembourser une certaine somme au titre de l'acquisition du photocopieur loué à l'association TMPI centre messianique, et celle tendant à voir condamner la société NS Partner à lui payer une certaine somme au titre de la perte de marge escomptée, l'arrêt rendu le 14 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Met hors de cause l'association TMPI centre messianique et la société CMC CIC Leasing Solutions ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société CM CIC Leasing Solutions et la société NS Partner aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.