Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 janvier 2021

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 70 F-D

Pourvoi n° X 19-14.425

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021

1°/ M. H... O...,

2°/ Mme R... K..., épouse O...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° X 19-14.425 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant :

1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Banque Solfea, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société [...] , anciennement dénommée [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France,

3°/ à la société Y... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. T... Y... pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France,

défenderesses à la cassation.

La société BNP Paribas Personal Finance a formé un pourvoi incident et un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse aux pourvois incident et éventuel invoque, à l'appui chacun de ses recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. et Mme O..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2019), le 9 juillet 2013, M. et Mme O..., démarchés à domicile, ont passé commande auprès de la société Nouvelle Régie des fonctions des énergies de France, exerçant sous le nom commercial Groupe solaire de France (la société GSF), d'une centrale photovoltaïque, financée par un crédit souscrit le même jour auprès de la société Banque Solfea, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (le prêteur).

2. Se plaignant d'irrégularités relatives au bon de commande et de désordres et invoquant avoir été victimes d'un dol, ils ont assigné la société GSF, représentée par son liquidateur judiciaire, la société [...] et actuellement [...] , et le prêteur en annulation et résolution des contrats de vente et de crédit.

Réponse de la Cour

4. Après avoir rappelé que la société GSF avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 novembre 2014 et que l'action de M. et Mme O..., introduite par assignation du 4 février 2015, visait à la nullité du contrat de vente signé avec cette société, de manière subséquente, à celle du contrat de crédit et, subsidiairement, à la résolution de ces contrats, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette action ne visait pas au paiement d'une somme d'argent et ne tendait pas, en elle-même, à l'exécution d'une obligation de faire par la société [...], prise en la personne de M. D..., en qualité de liquidateur de la société GSF.

5. Elle en a exactement déduit que les demandes, qui ne se heurtaient pas au principe de l'arrêt des poursuites, étaient recevables.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir et en ce qu'il dit que la société BNP Paribas Personal Finance est venue aux droits de la société Banque Solfea, l'arrêt rendu le 14 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.