portée

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 février 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 157 F-P+B

Pourvoi n° C 15-11.010

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Vieux Château de Clary, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ le groupement foncier agricole (GFA) du Château de Clary, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Vignobles de Clary, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ la société Chehold, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige les opposant à la fédération départementale des chasseurs du Gard, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Grellier, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Grellier, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la SCI Vieux Château de Clary, du groupement foncier agricole du Château de Clary, de la société civile d'exploitation agricole Vignobles de Clary et de la société Chehold, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la fédération départementale des chasseurs du Gard, l'avis de M. Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 novembre 2014) que la fédération départementale des chasseurs du Gard (la fédération), après avoir indemnisé les dégâts des sangliers aux cultures ou récoltes sur des parcelles situées à proximité de celles appartenant à la SCI Vieux Château de Clary, au groupement foncier agricole (GFA) du Château de Clary, à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Vignobles de Clary, et à la société Chehold, a demandé à ces derniers le remboursement des sommes ainsi versées ; qu'un tribunal d'instance a condamné in solidum ces sociétés au paiement d'une certaine somme en remboursement du montant de l'indemnisation versée ;

Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que la fédération avait exercé l'action récursoire prévue par l'article L. 426-4 du code de l'environnement qui laisse la possibilité d'agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que les règles de prescription étaient celles applicables en droit commun, et non la courte prescription de 6 mois prévue par l'article L. 426-7 du code de l'environnement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexe qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Vieux Château de Clary, le groupement foncier agricole du Château de Clary, la société civile d'exploitation agricole Vignobles de Clary et la société Chehold aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Vieux Château de Clary, le groupement foncier agricole du Château de Clary, la société civile d'exploitation agricole Vignobles de Clary et la société Chehold à payer à la fédération départementale des chasseurs du Gard la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.