anatocisme

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 mars 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 302 FS-P+B

Pourvoi n° P 14-20.193

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [B] [I] [P], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 2 avril 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Z] [R],

2°/ à Mme [N] [R],

3°/ à Mme [G] [C], veuve [R], agissant en qualité d'administratrice légale de son enfant mineur [E] [R], né le [Date naissance 1] 1997,

tous trois domiciliés [Adresse 3] (États-Unis),

4°/ à Mme [L] [F], domiciliée [Adresse 7], agissant en qualité de gérante de tutelle et d'administrateur ad hoc de [H] [P], majeur protégé, décédé,

5°/ à M. [A] [R], domicilié [Adresse 5],

6°/ à Mme [S] [Q], domiciliée [Adresse 2],

pris en qualité d'héritiers de [H] [P],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, MM. Matet, Hascher, Reynis, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [B] [I] [P], de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat des consorts [R], l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. [B] [I] [P] de sa reprise d'instance à l'encontre des héritiers de [H] [P], décédé le [Date décès 4] 2014 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2014), que [B] [P] et [J] [O], époux communs en biens, ont eu quatre enfants, [Y], [S], épouse [Q], [H] et [B] [I] ; que, par acte sous seing privé non daté, M. [B] [I] [P] a reconnu avoir reçu de ses parents la somme de 10 000 000 francs (1 524 490,17 euros), à titre de prêt consenti pour une durée de cinq ans se terminant le 31 décembre 1997, date à laquelle il s'est engagé à rembourser l'intégralité des sommes dues en principal et intérêts, en stipulant que « les sommes empruntées porteront intérêts, à compter du 1er janvier 1993, au taux de 9 % l'an (...) les intérêts non payés seront capitalisés et porteront eux-mêmes intérêts » ; que [J] [O] est décédée le [Date décès 1] 1998 et sa fille [Y] [P] le [Date décès 5] 1998, cette dernière laissant pour lui succéder ses deux enfants [U] et [A] [R] ; que [B] [P] et [U] [R] sont respectivement décédés les [Date décès 3] 2002 et [Date décès 2] 2003, ce dernier laissant pour héritiers ses trois enfants, [Z], [N] et [E] [R] ; que Mme [Q] a renoncé à la succession de ses parents ; qu'un arrêt irrévocable a confirmé le jugement ayant ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre [J] [O] et [B] [P], et de la succession de [J] [O] ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que lorsque le créancier et le débiteur sont convenus, comme en l'espèce, que les intérêts à échoir se capitaliseront à la fin de chaque année pour produire eux-mêmes des intérêts, ils constituent non plus des intérêts mais un nouveau capital qui s'ajoute au premier, la prescription trentenaire devenant applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [B] [I] [P] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.