Décision civ1

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 mai 2016

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10226 F

Pourvoi n° P 15-18.771

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société [K] et [I], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ M. [X] [K], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [U] [T], épouse [I],

2°/ à Mme [M] [I], domiciliées toutes deux [Adresse 2],

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [K] et [I] et de M. [K], de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de Mme [U] [I] et Mme [M] [I] ;

Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [K] et [I] et M. [K] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [K] et [I], et de M. [K] ; les condamne à payer à Mmes [U] et [M] [I] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.