Décision civ1

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 juin 2016

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 718 F-D

Pourvoi n° R 15-13.253

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. H... V..., domicilié [...] ),

contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2013 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Brido Hans Créole, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. V..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Brido Hans Créole, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé des 7 et 12 septembre 1983, M. V..., de nationalité allemande, a accordé un prêt à la société de droit français Brido Hans Créole ;

Attendu que, pour dire la loi allemande applicable aux relations contractuelles des parties et déclarer en conséquence irrecevable comme prescrite l'action en paiement engagée par M. V..., l'arrêt retient que la Convention de Rome du 19 juin 1980 étant inapplicable aux relations entre les parties nouées avant le 1er avril 1991, date de son entrée en vigueur, la loi applicable est alors celle du pays auquel se rattachent les principaux éléments de localisation du contrat ;

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne la société Brido Hans Créole aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Brido Hans Créole et la condamne à payer à M. V... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.