Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 juin 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 778 F-D

Pourvoi n° R 15-11.068

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme W... S..., domiciliée [...] ,

contre deux arrêts rendus les 29 janvier 2013 et 14 octobre 2014 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Y... N... , domicilié [...] , en qualité d'héritier de X... N... , décédé le 3 février 2011,

2°/ à Mme K... N... , domiciliée [...] , en qualité d'héritière de X... N... , décédé le 3 février 2011,

3°/ à M. U... H... , domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Fossaert, conseiller doyen rapporteur, Mme Brenot, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fossaert, conseiller doyen, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme S..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme N... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 29 janvier 2013 et 14 octobre 2014), que X... N... a assigné Mme S... en reconnaissance d'une servitude de passage sur son fonds ; qu'en instance d'appel, M. et Mme N... , héritiers de X... N... , ont revendiqué la propriété d'une partie du terrain appartenant à Mme S..., permettant le passage et, subsidiairement, ont demandé la reconnaissance d'une servitude de passage ;

Mais attendu que, Mme S... s'étant défendue au fond sans invoquer le moyen tiré de l'irrecevabilité de la revendication de propriété de M. et Mme N... sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas tenue de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande nouvelle en appel, laquelle n'est pas d'ordre public, de sorte que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme S... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme S... à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme N... ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.