Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 juin 2016

Rejet

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1130 F-D

Pourvoi n° C 15-16.760

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Marebello, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme B... X..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. A... Q..., domicilié [...] ,

3°/ à la société Heineken entreprise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Brasserie Fisher,

4°/ à la caisse de Crédit mutuel d'Avignon, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société JFJ Immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

6°/ au Trésor public, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de Me Delamarre, avocat de la société Marebello, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la caisse de Crédit mutuel d'Avignon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 mars 2015), que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse de Crédit mutuel d'Avignon (la banque) à l'encontre de M. Q... et de Mme X..., le bien saisi a été adjugé sur réitération des enchères ;

Mais attendu qu'ayant par des motifs non critiqués retenu que la société était irrecevable à contester pour la première fois en cause d'appel la validité de l'enchère portée par la société JFJ Immo, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Marebello aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Marebello, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la caisse de Crédit mutuel d'Avignon ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.