Article R. 322-68
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
L'adjudicataire peut contester le certificat dans un délai de quinze jours suivant sa signification. La décision du juge de l'exécution statuant sur cette contestation n'est pas susceptible d'appel.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en annulation d'un acte accompli sur un bien indivis, ou d'une convention d'indivisionCour d'appel d'Amiens · 02/06/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Versailles · 25/06/2025 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après réitération des enchères
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Lyon · 17/12/2024 · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Autres demandes relatives à une sûreté immobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 28/11/2024
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableCour d'appel de Paris · 08/02/2024 · irrecevabilite
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel d'Aix-en-Provence · 14/12/2023
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableCour d'appel de Paris · 14/09/2023 · irrecevabilite
- Décision civ2Cour de cassation · 02/03/2023 · rejet
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableCour d'appel de Paris · 23/02/2023
- voies de recoursCour de cassation · 24/03/2022 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 24/03/2022 · irrecevabilite
- Décision pôle 1 - chambre 10Cour d'appel de Paris · 18/02/2021
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 322-68 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 322-68 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 322-68 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.