Article L. 654-17
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas agi, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 09/04/2026 · qpcother
- Appel sur des décisions relatives au déroulement de la procédureCour d'appel de Besançon · 15/10/2024
- nécessité (non)Cour de cassation · 22/06/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 21/10/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/07/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 27/06/2018 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 21/03/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 29/06/2016 · cassation
- Décision crCour de cassation · 17/02/2016 · cassation
- préjudice particulier distinct du montant de la créance et résultant directement de l'infractionCour de cassation · 17/06/2014 · rejet
- /jdfCour d'appel de Montpellier · 10/03/2010
- enumération limitativeCour de cassation · 10/03/2010 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 654-17 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 654-17 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 654-17 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 654-17 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.