Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 septembre 2016

Cassation partielle

M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1463 F-D

Pourvoi n° R 14-24.358

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Lure Brico, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. W... I..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : M. Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Lure Brico, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I... a été engagé le 23 mars 2003 par la société Lure Brico en qualité de directeur de magasin, statut cadre ; que, le 1er février 2010, la société Vesoul Brico, qui a le même dirigeant que la société Lure Brico, a confirmé au salarié le transfert, à son profit et à cette date, de son contrat de travail ; que le salarié a, le même jour, signé un document selon lequel "pour faire suite à nos différents entretiens, nous vous confirmons votre transfert au sein de la SARL Vesoul Brico à compter du 1er février 2010. Vos congés payés acquis au 31 janvier 2010 seront transférés sur la société Vesoul Brico. Les autres termes de votre contrat de travail qui nous lie réciproquement depuis le 24 mars 2003 demeurent inchangés. Vous voudrez bien nous confirmer votre accord, sur la présente lettre, sur laquelle vous aurez préalablement porté votre signature précédée de la mention « lu et approuvé ». Nous vous prions de croire, Monsieur, en nos sincères salutations. Fait en deux originaux dont l'un a été remis ce jour au salarié. Fait à Lure le 01-02-2010 » ; que le salarié a, le 9 juillet 2010, été licencié par la société Vesoul Brico ; que les parties ont, le 14 août 2010, conclu une transaction aux termes de laquelle le salarié renonçait à toute prétention et toute autre indemnité de quelque nature que ce soit, et percevait, en contrepartie, la somme de 50.000 euros pour solde de tout compte ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Lure Brico a, le 31 janvier 2010, mis unilatéralement fin au contrat de travail de M. I..., que cette rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse, et condamne la société Lure Brico au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de la prime de bilan pour l'exercice 2009, l'arrêt rendu le 10 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne M. I... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.