Décision soc

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 novembre 2016

Cassation

M. FROUIN, président

Arrêt n° 1927 F-D

Pourvoi n° F 15-10.185

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [U] [G], domicilié [Adresse 4],

contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Oxygène plus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [O] [D], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Oxygène plus,

3°/ à la CGEA de Rennes, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [G], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Oxygène plus, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations des parties ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société Oxygène plus aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Oxygène plus à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.