Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2017

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 107 FS-D

Pourvoi n° V 15-18.271

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Wendel, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de son président M. [J] [E],

2°/ la société Winvest conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal M. [P] [P],

contre l'arrêt rendu le 24 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant à M. [T] [F], domicilié [Adresse 3],

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mme Geerssen, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Wendel et Winvest conseil, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. [F], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2015), qu'à la suite d'un litige l'opposant à ses anciens employeurs, les sociétés Winvest conseil et Wendel, M. [F] a saisi le 23 juin 2010 le conseil de prud'hommes de Paris pour contester le protocole transactionnel signé le 1er avril 2010 ; que le 8 décembre 2011, la société Winvest conseil, invoquant la compétence des juridictions luxembourgeoises a formé contredit contre cette décision avant de solliciter le dépaysement de l'affaire en application de l'article 47 du code de procédure civile, M. [F] étant inscrit au barreau de Paris ; que par arrêt du 11 octobre 2012, la cour d'appel de Paris a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles qui, par arrêt du 3 septembre 2013 a rejeté le contredit et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Versailles pour qu'il soit statué sur le fond du litige ; que M. [F] ayant obtenu du président du tribunal de grande instance une ordonnance sur requête du 18 décembre 2013 ordonnant la communication de diverses pièces sous astreinte, les sociétés Wendel et Winvest conseil l'ont assigné le 23 janvier 2014 en rétractation de cette ordonnance ;

Mais attendu qu'il résulte des articles R. 1454-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et 812, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des requêtes du tribunal de grande instance est compétent pour connaître des incidents de communication ou de production de pièces régies par les articles 138 à 142 du code de procédure civile lorsque le bureau de jugement du conseil de prud'hommes a été saisi ; qu'ayant relevé que la demande de production de pièces avait été formée par M. [F] par voie de requête présentée au président du tribunal de grande instance alors que le bureau de jugement étant saisi, ni le bureau de conciliation ni le juge des référés prud'homal n'étaient compétents, et que le conseiller rapporteur n'avait pas le pouvoir de se faire remettre des pièces contre le gré de leur détenteur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Wendel et Winvest conseil aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demandes des sociétés Wendel et Winvest conseil et les condamne solidairement à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.