Article 139
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La demande est faite sans forme. Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (918)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 918 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-créditCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Limoges · 16/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire du Mans · 15/10/2026 · Autre décision avant dire droit
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire du Mans · 15/10/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Montpellier · 15/10/2026 · MEE - incident
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeTribunal judiciaire de Marseille · 12/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Limoges · 09/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Autres demandes relatives au prêtCour d'appel de Montpellier · 07/10/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Lyon · 29/09/2026 · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 25/09/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Paris · 22/09/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Décision 4ème chambreTribunal de commerce · 18/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 139 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 139 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 139 ?
918 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.