Article R. 1454-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le bureau de conciliation et d'orientation peut, par une décision non susceptible de recours, désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour procéder à la mise en état de l'affaire.
La décision fixe un délai pour l'exécution de leur mission.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/05/2008- 01/05/2008 au 26/05/2016Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 26/05/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéCour d'appel de Reims · 10/09/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Rennes · 30/01/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Chambéry · 18/01/2024
- Autres demandes d'un salarié protégéCour d'appel de Douai · 26/05/2023 · irrecevabilite
- Décision socCour de cassation · 08/07/2020 · cassation
- Décision 17e chambreCour d'appel de Versailles · 06/06/2018
- Décision socCour de cassation · 18/01/2017 · rejet
- Décision socCour de cassation · 22/09/2015 · rejet
- Décision 9e chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/03/2013
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 1454-3 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 1454-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 1454-3 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 1454-3 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.