Article 1006
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (96)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 96 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Papeete · 13/08/2026
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Dijon · 10/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Bordeaux · 09/04/2026
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Paris · 01/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Toulon · 12/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Bordeaux · 03/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Marseille · 17/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel d'Orléans · 12/02/2026
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Paris · 04/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Paris · 04/02/2026
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Tarascon · 03/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Bastia · 28/01/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1006 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1006 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1006 ?
96 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.