Décision soc

SOC.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 février 2017

Rejet

Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 287 F-D

Pourvoi n° X 15-28.945

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Hinterland, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [N] [L], domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Hinterland, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 octobre 2015), que M. [L] a été engagé, le 1er octobre 2007, en qualité de chauffeur routier, par la société les Transports Le Bras-Lavanant aux droits de laquelle vient la société Hinterland ; que le salarié a adressé à son employeur, le 22 octobre 2010, une lettre de démission dans laquelle il exposait avoir pris cette décision en raison du non-paiement des heures supplémentaires, des relations conflictuelles avec deux collègues et de la dégradation consécutive de son état de santé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, sous le couvert de griefs infondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hinterland aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Hinterland et condamne celle-ci à payer à M. [L], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.