Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 mars 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 381 F-D

Pourvoi n° G 13-24.646

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Caro, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 28 mai 2013 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société La Blinière, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est chez M. et Mme [X], [Adresse 2], représentée par Mme [J] [X], prise en qualité de liquidateur amiable,

2°/ à Mme [J] [S] épouse [X], domiciliée [Adresse 2],

3°/ à M. [V] [T], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caro, de Me Balat, avocat de la société La Blinière et de Mme [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 mai 2013), que Mme [X], propriétaire de parcelles cadastrées B [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], a assigné la SCI Caro, propriétaire de la parcelle cadastrée B [Cadastre 6], en reconnaissance d'un droit de passage pour accéder à ses parcelles enclavées et remise des lieux en l'état par la suppression de toutes clôtures et travaux faisant obstacle au passage ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'accès aux parcelles de Mme [X] ne pouvait s'effectuer sans traverser les parcelles de l'un ou l'autre de ses voisins et ayant retenu que la preuve de l'état d'enclave des parcelles de Mme [X] était rapportée et que les différentes attestations produites permettaient d'établir que, depuis au moins l'année 1953, les différents propriétaires ou exploitants de ces parcelles y avaient accédé en empruntant le chemin qui se situait sur la parcelle cadastrée B [Cadastre 6], la cour d'appel en a exactement déduit que l'assiette et le mode de passage sur la parcelle cadastrée B [Cadastre 6] étaient acquis par prescription au profit des parcelles cadastrées B [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Caro aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Caro et la condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.