Décision soc

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 mai 2017

Cassation partielle

M. FROUIN, président

Arrêt n° 763 F-D

Pourvoi n° G 15-24.401

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Stéphane X..., domicilié [...]                                            ,

2°/ le syndicat CGT Schindler IDF, dont le siège est [...]                                    ,

contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à la société Schindler, société anonyme, dont le siège est [...]                                    ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, M. Z..., avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... et du syndicat CGT Schindler IDF, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Schindler, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référés, que M. X... engagé par la société Schindler et exerçant ses fonctions au sein de l'établissement du Havre, a fait l'objet de trois mises à pied prononcées à titre disciplinaire notifiées les 10 février 2009, 25 mai 2009 et 2 juillet 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de ces sanctions ; que le syndicat CGT Schindler IDF (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance aux fins de paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de discrimination syndicale et du caractère illicite des sanctions de mise à pied prévues par le règlement intérieur ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen ci après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'intervention volontaire du syndicat CGT Schindler DR A... et rejette les demandes formées par celui-ci, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Schindler aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Schindler et condamne celle-ci à payer aux demandeurs la somme globale de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.