Article L. 1331-1

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (2 526)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 526 qui citent cet article dans leur texte.

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel d'Angers · 22/10/2026
Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Caen · 22/10/2026
Décision socCour de cassation · 21/10/2026 · cassation
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 12/10/2026
Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 09/10/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 09/10/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 09/10/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 08/10/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 06/10/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 02/10/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 01/10/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 01/10/2026

Cité par 12 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 1331-1.

L. 1262-2-2 L. 1331-4Code de la santé publique L. 1331-6Code de la santé publique L. 1331-7Code de la santé publique L. 1331-8Code de la santé publique L. 1331-11-1Code de la santé publique L. 1331-12Code de la santé publique R. 1331-1Code des transports L. 1331-1-1Code des transports R. 1331-2Code des transports L. 1331-3Code des transports L. 1851-3Code des transports

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 1331-1 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 1331-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 1331-1 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1331-1 ?

2 526 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.