Article L. 2131-1
En vigueurCode du travail
En bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/05/2008- Depuis le 01/05/2008En vigueur
Comment les juges l’appliquent (271)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 271 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités ou de salairesTribunal judiciaire de Toulouse · 15/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à l'inscription sur les listes électorales ou sur la liste des candidats pour l'élection des institutions représentatives du personnel dans l'entrepriseTribunal judiciaire de Poitiers · 13/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifTribunal judiciaire de Bobigny · 02/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes des représentants du personnelCour d'appel de Paris · 04/06/2026
- Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifTribunal judiciaire de Bobigny · 21/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- association professionnelle d'employeursCour de cassation · 13/05/2026 · cassation
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 24/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Nanterre · 16/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision socCour de cassation · 01/04/2026 · cassation
- Décision socCour de cassation · 04/03/2026 · rejet
- Autres demandes contre un syndicatTribunal judiciaire de Marseille · 19/02/2026 · Prononce la nullité de l'assignation
- Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire de Nanterre · 28/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Cité par 30 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 2131-1.
L. 2142-1L. 7343-21L. 2151-1L. 2136-1L. 7343-2L. 2133-2R. 2131-1Code de la santé publiqueR. 2131-5-5Code de la santé publiqueR. 2131-10Code de la santé publiqueL. 1418-1Code de la santé publiqueD. 6221-30Code de la santé publiqueL. 2421-1Code de la santé publiqueL. 2441-1Code de la santé publiqueL. 1132-1Code de la santé publiqueL. 2441-2Code de la santé publiqueL. 2421-2Code de la santé publiqueR. 1132-5-1Code de la santé publiqueR. 2131-4Code de la santé publiqueL. 2131-1-1Code de la santé publiqueR. 2131-2Code de la santé publiqueL. 2441-3Code de la santé publiqueR. 2131-29Code de la santé publiqueR. 2131-12Code de la santé publiqueL. 2131-3Code de la santé publiqueL. 2131-4Code de la santé publiqueR. 2131-25Code de la santé publiqueR. 2131-15-1Code de la santé publiqueL. 2131-5Code de la santé publiqueR. 2131-16Code de la santé publiqueL. 2132-2Code général de la propriété des personnes publiques
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2131-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2131-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2131-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2131-1 ?
271 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.