Article 30
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (2 218)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 218 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Grenoble · 20/10/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Rennes · 20/10/2026
- Demande de requalification du contrat de travailConseil de prud’hommes · 19/10/2026
- Décision vendrediTribunal de commerce · 16/10/2026
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Rennes · 15/10/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 15/10/2026
- Décision 5ème chambreTribunal de commerce · 13/10/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Douai · 08/10/2026
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Bordeaux · 06/10/2026
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvialCour d'appel de Douai · 01/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel de Douai · 24/09/2026
- Décision delibere 1ere chambreTribunal de commerce · 22/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 30 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 30 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 30 ?
2 218 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.