Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 juin 2017

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 781 F-D

Pourvoi n° Y 15-23.357

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne-Frédérique X..., épouse Y..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à M. Vincent Y..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme X..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X... ;

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident :

REJETTE le pourvoi principal ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à M. Y..., dans le délai d'un mois suite à la signification de l'arrêt sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois à l'issue de laquelle l'astreinte sera liquidée, de produire : - l'ensemble des relevés de compte figurant sur le relevé FICOBA du 22 avril 2010 adressé par M. A... de leur date d'ouverture à ce jour ; - ses relevés de compte n° 30525602 ouvert dans les livres de la Deutsche Bank pour les années 2005 et 2006 ; - les justificatifs des placements en bourse qu'il indique avoir effectués avant 2006, l'arrêt rendu le 7 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de Mme X... tendant à la production des pièces précitées ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.