Décision civ2

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juillet 2017

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1107 F-D

Pourvoi n° N 16-18.889

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., domicilié [...]                                                       ,

contre l'arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, dont le siège est [...]                                      ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 avril 2016), qu'ayant servi à M. Y... les indemnités journalières de l'assurance maladie, successivement, du 27 juin 2006 au 30 septembre 2008 en raison d'un premier arrêt de travail, et du 1er octobre 2008 au 18 juin 2010 en raison d'un second arrêt de travail prescrit le 24 septembre 2008, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) a notifié à l'assuré, le 7 juillet 2010, un indu au motif que ce dernier bénéficiait depuis le 1er octobre 2008 d'une pension d'invalidité ; qu'après rejet de la demande de remise de dette formulée par M. Y... par la commission de recours amiable par décision du 18 octobre 2010, la caisse a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de paiement de l'indu ;

Mais attendu qu'à la différence de la contrainte, la mise en demeure préalable délivrée par une caisse primaire d'assurance maladie n'est pas de nature contentieuse, de sorte que les dispositions des articles 640 à 694 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables ;

Et attendu que l'arrêt retient que le cours de la prescription visée à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale a été interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peu important que la signature de l'avis de réception ne soit pas, le cas échéant, celle de l'assuré ; qu'il en résulte que la prescription avait été interrompue régulièrement ;

Que par ces seuls motifs, faisant ressortir que la lettre recommandée de mise en demeure avait été régulièrement envoyée à l'adresse de son destinataire quel qu'en ait été le mode de délivrance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.