Article 670
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire. La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 01/03/2006En vigueur
Comment les juges l’appliquent (2 377)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 377 qui citent cet article dans leur texte.
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- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Toulouse · 16/10/2026 · Prononce le divorce accepté
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 15/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Strasbourg · 15/10/2026 · MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc)
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Toulouse · 14/10/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Toulouse · 14/10/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Toulouse · 14/10/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Toulouse · 14/10/2026 · Prononce le divorce accepté
- Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)Tribunal de commerce · 07/10/2026
- Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)Tribunal de commerce · 07/10/2026
- Décision audience 1ère chambre (contentieux général, instruction)Tribunal de commerce d'Aubenas · 06/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 670 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 670 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 670 ?
2 377 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.