Décision soc

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 septembre 2017

Rejet

Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1957 F-D

Pourvoi n° J 16-15.781

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Lou' Ben Gmbh Co Kg, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                ,

contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Enora Y..., domiciliée [...]                                                          ,

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...]                                                ,

défendeurs à la cassation ;

Mme Y..., défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Lou' Ben Gmbh Co Kg, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2016), que Mme Y... a été engagée le 9 mai 2008 par Mme A..., aux droits de laquelle vient la société Lou' Ben Gmbh Co Kg, d'abord selon contrats à durée déterminée successifs en qualité de vendeuse ambulante de maillots de bain puis, à compter du 19 février 2011, selon contrat à durée indéterminée, en qualité de vendeuse ambulante et attachée commerciale ; que licenciée pour faute le 24 février 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la relation de travail avait été continue du 9 mai 2008 au 24 février 2012 et retenu que les tâches confiées à la salariée entre le 9 mai et le 15 septembre 2008 participaient de l'activité normale et permanente de vente de détail de textiles sur éventaires et marchés exercée par l'employeur, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la relation de travail devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne la société Lou' Ben Gmbh Co Kg aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lou' Ben Gmbh Co Kg à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.