stipulations contractuelles relatives à la rémunération

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 octobre 2017

Cassation partielle

M. FROUIN, président

Arrêt n° 2193 FS-P+B sur le moyen unique pris en sa troisième branche

Pourvois n° T 16-13.581 à W 16-13.584 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° T 16-13.581, U 16-13.582, V 16-13.583 et W 16-13.584 formés par la société d'Exploitations spéléologiques de Padirac, société anonyme, dont le siège est [...],

contre quatre arrêts rendus le 12 janvier 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans les litiges l'opposant :

1°/ à M. Yves Y..., domicilié [...], (pourvoi n° T 16-13.581),

2°/ à M. Thierry Z..., domicilié [...], (pourvoi n° U 16-13.582),

3°/ à M. Joël A..., domicilié [...], (pourvoi n° V 16-13.583),

4°/ à M. Gérard B..., domicilié [...], (pourvoi n° W 16+13.584),

5°/ à Pôle emploi Midi-Pyrénées, dont le siège est [...], (pourvois n° U 16-13.582 et X 16-13.583),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen commun de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 septembre 2017, où étaient présents : M. Frouin , président, M. Schamber, conseiller rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mmes Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, M. Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Robert, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Schamber , conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société d'Exploitations spéléologiques de Padirac, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. Y..., B..., A..., et Z..., l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société d'Exploitations spéléogiques de Padirac a engagé M. Y... et trois autres salariés en qualité de guide-batelier par des contrats de travail saisonniers successifs ; que, jusqu'en 2007 la rémunération mensuelle fixe des salariés était, en vertu d'un accord "atypique" du 26 avril 1978, susceptible d'être complétée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de chaque saison ; que cet accord ayant été dénoncé en 2008, l'employeur a mentionné dans les contrats conclus pour les saisons 2008 et 2009 que le salaire mensuel brut sera payé sur la base d'un taux horaire brut de 15 euros et a cessé de payer des compléments de salaire ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée successifs en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaire ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-13.581 à 16-13.584 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société d'Exploitations spéléologiques de Padirac à payer, sur le fondement de l'accord de salaires du 26 avril 1978, les sommes suivantes, 2 204,98 euros à M. Y..., 3 426,47 euros à M. Z..., 993,39 euros à M. A... et 11 195,11 euros à M. B... et en ce qu'ils ordonnent la délivrance de bulletins de paie et de documents de rupture rectifiés, les arrêts rendus le 12 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne MM. Y..., Z..., A... et B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept.