Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 novembre 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1198 F-D

Pourvoi n° G 16-22.841

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Cheik Abdelhamid X..., domicilié [...]                                              ,

2°/ Mme Florence D... , épouse X..., domiciliée [...]                                              ,

contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant à l'Office public de l'habitat (OPHLM) de Haute-Corse, dont le siège est [...]                                                      ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 mai 2016 ), qu'en 2003, M. et Mme X... ont acquis une parcelle enclavée, cadastrée [...] , sur laquelle se trouve une maison d'habitation en ruine ; que l'Office public de l'habitat de Haute-Corse (l'OPHLM) est propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée [...] , ainsi que d'une parcelle contiguë, cadastrée [...] ; que, se prévalant d'une servitude conventionnelle, résultant d'un titre du 13 novembre 1979, et de l'état d'enclave de leur fonds, M. et Mme X... ont assigné l'OPHLM en reconnaissance d'une servitude de passage carrossable sur les parcelles [...] et [...] ;

Vu les articles 682, 686 et 1103, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme X..., l'arrêt retient que l'assiette de la servitude de passage conventionnelle sur la parcelle [...] , rappelée dans le titre de M. et Mme X... du 19 mars 2003, est insuffisante pour désenclaver à elle seule la propriété puisque l'assiette de cette servitude est située uniquement sur la parcelle [...] elle-même enclavée ; qu'il ajoute que M. et Mme X... ne peuvent se prévaloir de leur servitude conventionnelle sur la parcelle [...] pour exiger une prolongation de leur droit de passage sur la parcelle [...] et qu'il leur appartient de rapporter la preuve de l'existence d'une servitude légale pour enclavement ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, après avoir constaté que la parcelle de M. et Mme X... était enclavée, si le droit de passage conventionnel dont bénéficiait leur fonds ne nécessitait pas, pour son utilité et la desserte complète du fonds, une extension du passage sur la parcelle [...] appartenant à l'OPHLM, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et le troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne l'Office public de l'habitat de Haute-Corse (OPHLM) aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'OPHLM à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.