Décision cr

N° R 15-80.896 F-D

N° 2852

SL 28 NOVEMBRE 2017

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Denis X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2015, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 2 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Z... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme sur l'action publique et des pièces de procédure que M. X..., gérant de la société BRB, entreprise de construction et de rénovation immobilière, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, pour avoir employé, au cours de l'année 2008 et jusqu'au mois de mai 2012, sous le couvert de faux contrats de sous-traitance, dix-neuf ressortissants polonais, recrutés en Pologne par une société tierce, sans avoir procédé à la déclaration nominative préalable à l'embauche et délivré aux intéressés des bulletins de paie ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable des faits ; que le prévenu, à titre principal, et le ministère public, à titre incident, ont relevé appel de la décision ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit novembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.