Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 décembre 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1256 F-D

Pourvoi n° W 16-24.371

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Transports réunis, société anonyme, dont le siège est [...]                            ,

contre l'arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires La Lanterne rouge, dont le siège est [...]                                     , représenté par son syndic la société Cabinet Préclaire, dont le siège est [...]                                ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de Me Y..., avocat de la société Transports réunis, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat du syndicat des copropriétaires La Lanterne rouge à Viry-Châtillon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2016), que la société Transports réunis, propriétaire de deux lots dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a été assignée en paiement de charges de copropriété par le syndicat des copropriétaires [...] ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'état descriptif de division inséré dans le règlement de copropriété qualifiait les lots 8 et 9 de greniers et les affectait d'une part privative et d'une part de parties communes, la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant qu'ils constituaient des lots privatifs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires La Lanterne rouge aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires [...] et le condamne à payer à la société Transports réunis la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.