avis de transport sur les lieux donné au procureur de la république

N° M 17-83.867 F-P+B

N° 3361

VD1 19 DÉCEMBRE 2017

REJET

M. X... président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET des pourvois formés par la société Veolia Propreté Nord Normandie, M. Jean Y..., M. Yann-Marie C..., M. Jean-Robert Z..., M. Robert D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 2 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment des chefs de mise en danger de la vie d'autrui, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 23 juin 2016, constatant l'extinction de l'action publique par l'acquisition de la prescription ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., président, Mme E..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller E..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par ordonnance du 23 juin 2016 les magistrats instructeurs, co-saisis, constataient l'extinction de l'action publique par l'acquisition de la prescription ; que le procureur de la République a relevé appel de cette ordonnance ;

Attendu que, pour infirmer l'ordonnance constatant la prescription de l'action publique, la chambre de l'instruction, après avoir rappelé que toute ordonnance rendue par le juge d'instruction interrompt le cours de la prescription de l'action publique, énonce que tel était le cas de l'ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction rendue le 16 janvier 2014 avisant le procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 92 du code de procédure pénale, d'un transport sur les lieux le 27 janvier 2014, laquelle manifeste sa volonté de poursuivre l'information ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les avis donnés par le juge d'instruction au procureur de la République en application de l'article 92 du code de procédure pénale sont interruptifs de prescription, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 octobre 2017, joignant les pourvois en raison de la connexité et en ordonnant l'examen immédiat ;

Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf décembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.