Décision soc

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

rejet

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 17 janvier 2018
Numéro de rôle: 16-19.289
Formation: soc
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 6 670 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

SOC.

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 janvier 2018

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10008 F

Pourvois n° X 16-19.289 et Z 16-19.291 à Q 16-19.305 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Statuant sur les pourvois n° X 16-19.289, Z 16-19.291, A 16-19.292, B 16-19.293, C 16-19.294, D 16-19.295, E 16-19.296, F 16-19.297, H 16-19.298, G 16-19.299, J 16-19.300, K 16-19.301, M 16-19.302, N 16-19.303, P 16-19.304 et Q 16-19.305 formés par :

1°/ M. Pascal Y..., domicilié [...] ,

2°/ M. Gérard Z..., domicilié [...] ,

3°/ Mme Gaëlle A..., domiciliée [...] ,

4°/ M. Patrick B..., domicilié [...] ,

5°/ M. Roland C..., domicilié [...] ,

6°/ M. Xavier D..., domicilié [...] ,

7°/ M. Ludovic E..., domicilié [...] ,

8°/ Mme Jocelyne F..., domiciliée [...] ,

9°/ M. Julien G..., domicilié [...] ,

10°/ M. Pascal H..., domicilié [...] ,

11°/ M. Patrice I..., domicilié [...] ,

12°/ M. Philippe J..., domicilié [...] ,

13°/ M. Jean-Marie K..., domicilié [...] ,

14°/ M. Dominique L..., domicilié [...] ,

15°/ M. Alain M..., domicilié [...] ,

16°/ M. Patrice N..., domicilié [...] ,

contre les arrêts rendus le 20 avril 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans les litiges les opposant :

1°/ à M. Patrick I..., domicilié [...] , mandataire judiciaire de la société Gorcy La Roche,

2°/ au CGEA Nancy, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Friedr.Gustav Theis Kaltwalzwerke GMBH, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. Y..., N..., B..., C..., D..., E..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., Z..., de Mmes A... et F..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Friedr.Gustav Theis Kaltwalzwerke GMBH, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. I... ;

Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Vu la connexité, joint les pourvois n° X 16-19.289 et Z 16-19.291 à Q 16-19.305 ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

REJETTE les pourvois ;

Condamne les salariés aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

Article 1014 du code de procédure civile.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 17 janvier 2018, sous le numéro 16-19.289.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-19.289. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.