Article L. 1233-23
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger :
1° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ;
2° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ;
3° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- portéeCour de cassation · 25/03/2020 · cassation
- Décision 18e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/06/2018
- Décision 18e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/06/2018
- Décision 18e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/06/2018
- Décision 18e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/06/2018
- Décision 18e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/06/2018
- Décision 18e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/06/2018
- Décision 18e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/06/2018
- Décision 18e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/06/2018
- Décision 18e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/06/2018
- Décision socCour de cassation · 17/01/2018 · rejet
- Décision socCour de cassation · 22/06/2011 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1233-23 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1233-23 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1233-23 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1233-23 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.