Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2018

Cassation partielle sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 8 F-D

Pourvoi n° H 16-20.563

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. B... X...             ,

2°/ Mme Mahjouba C... , épouse X...,

tous deux domiciliés [...]                          ,

contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Farid Y...,

2°/ à Mme Sakina Z..., épouse Y...,

tous deux domiciliés [...]                              ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. et Mme Y..., propriétaires d'une parcelle cadastrée [...] , ont assigné M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle voisine, cadastrée [...] , en dénégation d'une servitude de passage sur leur fonds ; que M. et Mme X... ont invoqué l'état d'enclave de l'immeuble ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. et Mme X... à payer à M. et Mme Y... des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 5 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de dommages-intérêts formée par M. et Mme Y... ;

Dit n'y avoir lieu de modifier le sort des dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.