Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er février 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 70 F-D

Pourvoi n° H 16-27.532

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., domiciliée [...]                         ,

contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Alain Y..., domicilié [...]                         ,

2°/ à Mme Joëlle Y..., épouse Y..., domiciliée [...]                         ,

3°/ à la Mutuelle assurance des instituteurs (MAIF), dont le siège est [...]                                 ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 octobre 2016), que M. et Mme Y..., propriétaires d'une maison d'habitation comportant une terrasse située à l'arrière et construite en limite du fonds voisin appartenant à Mme X..., l'ont assignée en démolition d'un mur supprimant la vue dont ils disposaient sur son jardin ;

Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que les éléments de preuve soumis à son examen établissaient que la terrasse litigieuse existait depuis 1974 et avait une vue dominante et dégagée sur le jardin de la famille X..., la cour d'appel a pu retenir que M. et Mme Y... avaient acquis par prescription trentenaire une servitude de vue, non clandestine, depuis leur terrasse, sur le fonds de Mme X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.