Article 680

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (201)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 201 qui citent cet article dans leur texte.

Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxCour d'appel de Paris · 07/10/2026
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Metz · 29/09/2026
Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainCour d'appel de Paris · 18/09/2026
Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructionsCour d'appel d'Amiens · 01/09/2026
Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinTribunal judiciaire de Nice · 28/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Nîmes · 24/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 21/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Toulon · 22/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/07/2026
Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleCour d'appel de Douai · 09/07/2026
Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel de Metz · 07/07/2026
Demande du maire tendant à la démolition d'un bâtiment menaçant ruine.Cour d'appel de Toulouse · 07/07/2026

Questions fréquentes

Que dit l’article 680 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.

L’article 680 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 680 ?

201 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.