Article 690
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (494)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 494 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Papeete · 19/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel de Nancy · 08/10/2026
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainCour d'appel d'Orléans · 07/10/2026
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel d'Aix-en-Provence · 01/10/2026
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel de Riom · 29/09/2026
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Nîmes · 24/09/2026
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/09/2026
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel de Paris · 18/09/2026
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire de Marseille · 17/09/2026 · Expertise
- Demande relative à d'autres servitudesTribunal judiciaire de Pontoise · 11/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en bornage ou en clôtureTribunal judiciaire d'Angers · 07/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire d'Orléans · 03/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 690 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 690 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 690 ?
494 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.