Décision civ1

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 février 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 166 F-D

Pourvoi n° G 17-50.008

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 avril 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, 1 place Pollinchove, BP 20507, 59507 Douai cedex                                                                   ,

contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à Mme Andréa X..., domiciliée [...]                                                                  ,

défenderesse à la cassation ;

Statuant sur le pourvoi additionnel formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai,

contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à Mme Andréa X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt et à l'appui de son pourvoi additionnel, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X..., née le [...]           à Manakar (Madagascar) a obtenu la délivrance d'un certificat de nationalité française en sa qualité de descendante de Z..., né vers [...] à Mahavel (Madagascar), admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal de première instance de Fianarantsoa (Madagascar) du 15 avril 1946 ; que le ministère public l'a assignée en constatation de son extranéité ;

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

REJETTE le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 12 mai 2016 ;

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, l'arrêt rendu le 8 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.