Décision civ2

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 avril 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10295 F

Pourvoi n° K 17-17.304

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Michel X...,

2°/ Mme Françoise Y..., épouse X...,

tous deux domiciliés [...]                                                    ,

contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel d'[...]                chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à la société BNP paribas, société anonyme, dont le siège est [...]                                 ,

2°/ au Trésor public de Draguignan, dont le siège est [...]                                           , représenté par l'inspecteur départemental des impôts de Draguignan Nord, 3°/ à la société Laser Cofinoga, dont le siège est [...]                                         , venant aux droits de la société Mediatis

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP paribas ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société BNP paribas la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.