Article L. 311-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (4 272)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 4 272 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nice · 22/10/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nice · 22/10/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nice · 22/10/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableCour d'appel de Paris · 22/10/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Nîmes · 22/10/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Nîmes · 22/10/2026 · irrecevabilite
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Nîmes · 22/10/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Versailles · 22/10/2026 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 311-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 311-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 311-2 ?
4 272 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.