Article R. 311-11
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime.
La déclaration de la caducité peut également être rapportée si le créancier poursuivant fait connaître au greffe du juge de l'exécution, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de celle-ci, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (246)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 246 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Annecy · 08/10/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Annecy · 08/10/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créancesCour d'appel de Rouen · 24/09/2026
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/09/2026
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/09/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nîmes · 27/08/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nancy · 27/07/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableTribunal judiciaire de Tours · 15/07/2026 · Sursis à statuer
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Rouen · 10/07/2026 · Réouverture des débats
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Versailles · 26/06/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreTribunal judiciaire de Versailles · 26/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Montpellier · 16/06/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 311-11 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 311-11 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 311-11 ?
246 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.