Article R. 321-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nîmes · 27/08/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nice · 07/05/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel d'Aix-en-Provence · 25/01/2024
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 26/10/2023
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Versailles · 19/05/2022
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Versailles · 19/05/2022
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Versailles · 19/05/2022
- Décision socialeCour d'appel d'Orléans · 25/02/2021
- Décision civ2Cour de cassation · 12/04/2018 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 321-2 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 321-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 321-2 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 321-2 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.