Décision soc

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 avril 2018

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 594 F-D

Pourvoi n° W 16-26.556

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Groupement d'Ariane, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                ,

contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Walter Y..., domicilié [...]                             ,

2°/ à la caisse Ag2R La Mondiale, dont le siège est [...]                                      ,

défendeurs à la cassation ;

M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé également au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Maron, Mme Leprieur, conseillers, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller doyen, les observations de Me C... , avocat de la société Le Groupement d'Ariane, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 septembre 2016), que M. Y... a été engagé le 26 février 1990 en qualité de gérant et de conducteur de véhicule sanitaire par la société Ambulances des Deux Sarre, aux droits de laquelle vient la société Le Groupement d'Ariane, qui a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire le 5 septembre 2012, puis d'une liquidation amiable le 31 décembre 2012 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 octobre 2012 ;

Mais attendu qu'ayant constaté l'existence d'un contrat de travail écrit ainsi que l'exercice de fonctions techniques par l'intéressé qui percevait un salaire et retenu que la société n'établissait pas l'absence de lien de subordination, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Le Groupement d'Ariane aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit.