Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 juin 2018

Cassation partielle

Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 960 F-D

Pourvois n° K 16-29.076 M 16-29.077 N 16-29.078 P 16-29.079 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° K 16-29.076 à P 16-29.079 formés par :

1°/ l'AGS, dont le siège est [...] ,

2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [...] , association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, élisant domicile au centre de gestion et d'études AGS (CGEA) IDF Ouest, [...] ,

contre quatre arrêts rendus le 5 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Nicolas Y..., domicilié [...] ,

2°/ à M. Vincent Z..., domicilié [...] ,

3°/ à M. Franck D... , domicilié [...] ,

4°/ à M. Jérémy A..., domicilié [...] ,

5°/ à M. E... B..., (SELARL Actis mandataires judiciaires), domicilié [...] , mandataire ad litem de SAS NG lifestyle,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de chacun de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs aux pourvois incidents invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen unique de cassation commun également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2018, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller, M. Boyer, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC CGEA IDF Ouest, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. Y..., A..., D... et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... et trois autres personnes ont été engagés par la société NG Lifestyle pour une prestation de mannequin pour des prises de vue devant se dérouler sur deux jours au mois d'octobre 2011 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 22 mai 2012 ; que la clôture pour insuffisance d'actifs a été prononcée le 8 avril 2014 ; que M. B... a été désigné en qualité de mandataire ad hoc ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° K 16-29.076 à P 16-29.079 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils fixent les créances de chaque salarié à 1 000 euros outre congés payés afférents au titre des rappels de salaire, 65 010 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé, disent que l'AGS devra sa garantie dans les limites légales, déboutent les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, les arrêts rendus le 5 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit.